Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par SIMULATION FOR ALL (SIMFORALL), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 911 358 844, dont le siège social est situé : 4 rue des Peupliers 14610 Epron, France à ses clients (ci-après, le(s)  » CLIENT(S) « ).

1.2 Les CVG s’appliquent et prévalent sur tout accord préalable entre les parties qui leur serait contraire ou incompatible. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de SIMFORALL, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de SIMFORALL et même si SIMFORALL n’exprime pas son désaccord.

1.3 Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au CLIENT en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV,les dispositions des conditions particulières de vente priment. Les conditions particulières acceptées par SIMFORALL à l’occasion d’une commande n’engagent SIMFORALL que pour cette commande.

1.4 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 : Commande

2.1 Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit dans la convention/contrat de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

2.2 Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise ou par le CLIENT à titre individuel.

Article 3 : Refus de commande

Dans le cas où un CLIENT passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, SIMFORALL sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : Prise en compte des inscriptions

4.1 Pour les CLIENTS personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

4.2 Pour les CLIENTS personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation signée et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de la convention.

Article 5 : Prix

5.1 Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant six semaines (6) à dater de la proposition faite au CLIENT.

5.2 Ils sont communiqués nets de taxes.

Article 6 : Facturation et règlement

6.1 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à SIMFORALL avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, SIMFORALL facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

6.2 Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout formation commencée est dû en totalité.

6.3 Les factures seront réglées :

• Par chèque bancaire

• Par virement bancaire

6.4 Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

6.5 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

6.6 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, SIMFORALL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Article 7 : Convocation et attestation de présence

7.1 Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

7.2 SIMFORALL ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

7.3 Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

7.4 Une attestation de présence et/ou un certificat de formation, établi(s) en conformité avec les feuilles d’émargement, est/sont adressé(s) au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Article 8 : Annulation par le CLIENT

8.1 Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit (e-mail ou courrier).

8.2 Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité), moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

8.3 Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un Stagiaire à une formation confirmée par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total de la formation.

8.4 Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

8.5 Le CLIENT a la possibilité de remplacer le Stagiaire initialement inscrit à une formation par un autre Stagiaire en en informant préalablement SIMFORALL.

Article 9 : Annulation par SIMFORALL

9.1 Pour toutes les formations, SIMFORALL se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

9.2 SIMFORALL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

9.3 En cas d’annulation par SIMFORALL, les sommes versées sont remboursées au client.

9.4 En cas de report, SIMFORALL propose de nouvelles dates : si le CLIENT les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le CLIENT les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

9.5 En cas de cessation anticipée de la formation par SIMFORALL pour un motif indépendant de sa volonté, la convention est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

9.6 Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.7 Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* Force majeure : Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de SIMFORALL ou du

CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Article 10 : Force majeure/événement imprévu

10.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou d’un manquement à ses obligations au titre des présentes, causé par un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

10.2 La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

10.3 Les Parties se consultent immédiatement et analysent la situation, notamment la durée prévisible des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de l’impact sur la Convention. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en oeuvre afin de limiter les conséquences d’une telle situation et pourront mettre en oeuvre la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil.

10.4 Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 11 : Obligations accessoires des parties

11.1 Chacune des parties déclare faire son affaire personnelle de la souscription des polices d’assurance nécessaires à son activité.

11.2 Les parties s’engagent à informer leur cocontractant de leur éventuel placement en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, amiable ou judiciaire.

11.3 Elles déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu’elles ne sont pas, en outre, tenues envers un tiers à des obligations contradictoires ou incompatibles avec la présente convention.

11.4 Le CLIENT est tenu d’assurer la participation de tous les Stagiaires qu’il a désignés aux formations proposées par SIMFORALL. Si tous les Stagiaires auxquels l’Accès a été accordé par SIMFORALL ne participent pas aux formations proposées, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune réduction du prix convenu.

11.5 Si les formations proposées par SIMFORALL sont proposées dans un délai précis convenu entre les Parties, le CLIENT s’engage à faire respecter ce délai par les Stagiaires et ne pourra obtenir aucune réduction de prix ou prolongation du délai convenu, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.

Article 12 : Obligation d’information – coopération

12.1 SIMFORALL attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé peut être destiné à des entreprises et structures de tailles diverses opérant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient donc au CLIENT, préalablement à la signature de la convention, de : (i) de définir précisément ses besoins ; (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins ; et (iii) de s’assurer que le Service est dimensionné pour répondre à ses propres objectifs, dont SIMFORALL ne peut avoir connaissance. Si le CLIENT ne fournit pas à SIMFORALL une déclaration écrite détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de SIMFORALL sera considérée comme l’expression de ses besoins.

12.2 Préalablement à la signature de la convention, le CLIENT reconnaît que SIMFORALL lui a fourni l’ensemble des informations nécessaires au consentement de ce dernier, étant précisé que l’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur du service ou l’évaluation économique de la convention et que le défaut de fourniture de ces informations ne constitue pas une cause de nullité de la convention.

12.3 De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter la convention de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations, par exemple en fournissant à l’autre Partie l’ensemble des documents, informations et données nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire de fournir le Service dans les conditions prévues dans la convention.

12.4 Le CLIENT s’engage à désigner une personne de contact principale chargée d’assurer le suivi opérationnel de l’exécution de la convention avec l’autre partie. Cette personne de contact devra avoir l’expérience, la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

12.5 Il est précisé que pour la bonne exécution de la présente convention, le CLIENT s’engage à notifier à SIMFORALL, dans les meilleurs délais, le changement de son adresse de correspondance (adresse électronique ou boîte postale)

Article 13 : Responsabilités

13.1 Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible.

13.2 SIMFORALL ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

13.3 Il appartient au CLIENT et/ou au Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 14 : Confidentialité

14.1 Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SIMFORALL ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la convention sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

14.2 Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte garant du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

14.3 Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation de la convention ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité après la fin de la relation contractuelle, sans limitation de durée.

14.4 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) qui sont dans le domaine public au moment de leur notification par la partie émettrice ; (ii) qui tombent ultérieurement dans le domaine public ; ou (iii) que le Client a reçues d’un tiers, pour autant que ce dernier ne détienne pas lui-même les informations du Prestataire ou ne soit pas habilité à les notifier.

14.5 La violation du présent article autorise SIMFORALL à mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans préjudice des dommages et intérêts dus pour le préjudice évident causé à SIMFORALL.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

15.1 En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que SIMFORALL en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le Stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de suivi des Stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

15.2 Les données seront strictement réservées à SIMFORALL et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le Stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

15.3 Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le Stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l’adresse postale SIMULATION FOR ALL – 4 rue des Peupliers 14610, Epron, France, ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le Stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

Article 16 : Référence commerciale

Les Parties s’autorisent mutuellement à faire état publiquement de leur collaboration et à utiliser le nom, l’enseigne, le logo ou la marque de l’autre Partie dans ses communications commerciales, par tout moyen et sur tout support, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la réputation de l’autre Partie. Sauf désaccord exprès du CLIENT, SIMFORALL conserve ce droit après la fin de la relation contractuelle.

Article 17 : Droits d’auteur

17.1 SIMFORALL fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux Stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

17.2 Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par SIMFORALL est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 18 : Modification des conditions générales

SIMFORALL a le droit de modifier le contenu des présentes CGV pendant l’exécution de la convention. La nouvelle version sera applicable après notification au CLIENT, par tout moyen, sauf si le CLIENT notifie à SIMFORALL son opposition dans les deux (2) mois suivant leur notification. Cette contestation autorise SIMFORALL à résilier la convention. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

Article 19 : Droit applicable, compétence juridictionnelle et médiation

19.1 Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le CLIENT, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions du droit européen, peut, s’il le souhaite, s’adresser à tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec SIMFORALL. Le CLIENT, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

19.2 Les CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute autre version en cas de contradiction entre plusieurs traductions de celles-ci.

19.3 Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de SIMFORALL, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

19.4 Préalablement à toute saisine du Tribunal, les Parties s’efforceront de notifier leurs griefs respectifs de manière claire et écrite et tenteront, si nécessaire, par l’intermédiaire de leurs conseils, de résoudre leur différend à l’amiable.

19.5 Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre SIMFORALL et le CLIENT.